Les conditions pour être éligible au statut LMNP

LMNP

Jusqu’à ce jour, nombreuses sont les personnes qui investissent leur argent dans l’immobilier. Et si certaines trouvent que ce n’est pas une si bonne idée, d’autres pensent le contraire grâce aux divers statuts proposés par l’autorité publique, dont celui de lmnp. Ce statut de « loueur en meublé non professionnel » existe depuis plusieurs années déjà et il offre une multitude d’avantages au propriétaire, désirant mettre en location son bien, pour ne citer que la défiscalisation. Certes, ce dernier n’échappe pas entièrement au fisc. Cependant, les loyers qu'il perçoit sont peu imposés. Comment profiter d’un tel privilège ? Sachez que des conditions bien précises sont à satisfaire pour être éligible au statut lmnp, telles qu'exposées dans cet article.

Les conditions relatives à la personne

Avant toute chose, il faut savoir que seuls les particuliers sont concernés par le statut. Et oui, il faut être une personne physique pour entreprendre un investissement lmnp et prétendre au statut y relatif. Les personnes morales, telles les entreprises et associations, ne peuvent malheureusement pas en bénéficier. Toutefois, il arrive que certaines villes proposent des exceptions à cet égard, et permettent à des sociétés translucides ainsi qu'à certaines sociétés familiales, sous la forme de SARL, d’avoir un immobilier lmnp. Mais ce n’est pas tout ! Il est également impératif que le demandeur soit bel et bien le propriétaire du bien à mettre en location. Et il doit être apte à le prouver à travers des actes officiels. C’est pour cette raison que les agences immobilières ne peuvent, sous aucun prétexte, envisager cet investissement. Bien sûr, vous pouvez facilement avoir de plus amples détails en contactant LMNP immobilier, un expert dans le domaine.

Les conditions relatives au revenu de l’investisseur

Il est à souligner que le statut lmnp attire les investisseurs à cause du régime fiscal allégé qu'il offre. Par ailleurs, pour y être éligible, il est très important que le revenu annuel du propriétaire ne dépasse pas les 23.000€. De plus, il faut s’assurer que les revenus locatifs ne constituent pas plus de 50% de celui-ci. Mais encore, sachez que les revenus locatifs doivent s’évaluer en dessous de la somme de 23.000€ pour qu'un particulier puisse prétendre à la qualité de loueur meublé non professionnel. Ce montant dépassé, il ne pourra que basculer sur le statut lmp, ouvert aux professionnels. Bien évidemment, il ne faut pas oublier que la location meublée ne doit pas être considérée comme une activité principale.

Les conditions liées au bien immobilier

Le statut lmnp ne s’applique pas à tous les biens immobiliers. Pour pouvoir être qualifié de lmnpimmobilier, un bien doit encore satisfaire quelques critères. Pour commencer, il doit être à usage d’habitation. Une location immobilière dédiée à une activité commerciale, telle qu'un fonds de commerce ou un restaurant, ne pourra donc pas faire l’objet d’un amortissement lmnp. D’ailleurs, il n’y a que certains types de logements reconnus par le statut, à savoir une résidence principale, un appartement, une résidence pour étudiant ou pour personnes âgées. Les résidences secondaires, comme celle de tourisme ou de vacances, sont également éligibles à la formule. Mais un bien ne peut être loué sous ce statut s’il n’est pas meublé. Il doit être équipé de tous les matériels essentiels, permettant au locataire de vivre paisiblement. À titre d’exemple, la chambre à coucher doit disposer d’une literie, si la cuisine d’un bel équipement et ustensile. Bien évidemment, les normes sanitaires doivent être respectées par le propriétaire, tout autant que les normes relatives à l’aération de la maison ou de la résidence. En une phrase, l’idéal serait que le locataire ne soit contraint que d’apporter ses affaires personnelles lors de son déménagement.

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